version: 20230930
Règlement d’ordre intérieur du Partenariat local de Prévention du Quartier … à …
- Objet :
- Le partenariat local de prévention (PLP) est un accord de collaboration structuré entre les citoyens et la police locale dans un quartier déterminé et qui contribue aux objectifs suivants :
- Produire un effet préventif sur la criminalité ;
- Conscientiser les habitants à l’importance de la prévention de la criminalité et des risques d’incendie ou d’intoxication au CO ;
- Constituer une courroie de transmission de l’information utile entre citoyens et policiers ;
- Augmenter le sentiment de sécurité du citoyen ;
- Accroître la propension à signaler les situations suspectes ;
- Renforcer la cohésion au sein du quartier ;
- Favoriser l’entr’aide entre les habitants.
Un partenariat local de prévention n’a pas pour but de se substituer aux policiers, ses membres n’effectuent ni patrouilles ni observations systématiques et le respect de la vie privée de chacun reste sa valeur fondamentale. Le seul signe extérieur de l’existence du partenariat est matérialisé par des signaux, définis par la loi, placés aux confins du quartier.
- Base légale: Le présent règlement d’ordre intérieur est rédigé conformément aux dispositions légales en vigueur (circulaire ministérielle du 14 février 2019, …) et de la charte locale qui scelle la collaboration du PLP avec les autorités locales et les services de police.
- Adhésion: Chaque habitant du quartier visé peut adhérer librement au PLP et le quitter à tout moment. Cette adhésion n’entraîne aucun frais.
- Plan de communication: Afin d’atteindre ses objectifs, le PLP met en place un système permettant l’échange d’informations entre les services de police et les membres du PLP et ce, par le biais d’un plan de communication spécifique.
- Modalités de fonctionnement :
Chaque membre veillera à signaler toute situation suspecte aux services de police (tél. 101 pour les urgences, … – service de proximité pour les cas non-urgents).
L’appréciation de la situation, la gestion de l’information policière et la suite donnée aux déclarations ou plaintes incombent uniquement aux services judiciaires (Procureur du Roi et police).
Le coordinateur du PLP (ou, en cas d’absence, son adjoint) est la personne intermédiaire dans l’échange d’informations entre le policier de référence de la zone de police et le PLP et il doit veiller à diffuser l’ensemble des messages aux différents membres du PLP.
Le coordinateur du PLP, en partenariat avec le policier de référence, organise, au minimum une fois par an, une réunion plénière qui a principalement pour but de faire le point sur la situation, de diffuser des conseils préventifs et d’évoquer de nouvelles perspectives.
Par ailleurs, le coordinateur, accompagné de son/ses adjoint(s), tient, avec le policier de référence, une réunion d’évaluation, au minimum tous les 3 ans, dans le but d’évaluer son fonctionnement (statistiques de criminalité, qualité et nombre des messages, satisfaction des différents partenaires…).
- Protection des données: Les coordonnées des membres dont le PLP dispose sont exclusivement utilisées dans le cadre du fonctionnement du PLP, conformément au Règlement général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Ainsi, les messages diffusés à plusieurs membres du PLP par le coordinateur seront envoyés en copie cachée, pour que les coordonnées des membres restent non-visibles. Chaque membre, par la signature du présent ROI, donne explicitement son accord pour la collecte et le traitement des données personnelles suivantes le concernant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone éventuel, adresse électronique, messages de signalement transmis, demandes et réalisation d’audits de sécurité de son immeuble à sa demande. Ces données sont utilisées dans le cadre de la diffusion en direction des membres de messages de prévention (vols, délits divers, cybercriminalité, protection incendie), de signalement de faits ou de modes opératoires spécifiques, ou d’informations utiles transmises par les membres et transférées aux autorités de police, à l’exclusion de messages à visées commerciales, philosophiques ou politiques. Le responsable du traitement est le coordinateur du PLP. La durée de conservation des données n’excède pas d’un mois la durée de l’adhésion d’un membre. Tout membre a le droit de consulter les données le concernant et de demander sans frais leur rectification ou leur suppression.
Le présent règlement d’ordre intérieur est établi en double exemplaire, signés par le membre adhérant au PLP et par le coordinateur, l’un étant conservé par le membre, l’autre étant remis au coordinateur.
Le membre, Date :
NOM : Prénom :
Le coordinateur,